Mentions légales

1 - Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries
graphiques. En cas de litige, seul le tribunal de commerce dʼEvry est seul compétent.

2 - Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être
reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n'est donnée. Les clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété, même s'ils sont facturés à part. Tous les textes, photos et documents fournis par le client se trouvent sous son entière responsabilité, notamment en ce qui concerne les droits des tiers ; le client s'engage à garantir l'imprimeur de toutes conséquences et notamment judiciaires et financières.
Tout “bon à tirer" daté et signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.
Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution du travail quand le matériel ou les marchandises nous sont fournis par le client et ce pour le cas où les dits matériels ou marchandises seraient mal appropriés ou défectueux. Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.

3 - Toutes les commandes qui nous sont remises par de nouveaux clients, et ceci pour une période de trois mois, sont payables à la
commande et en totalité sans escompte.

4 - Sauf dérogations expressément consenties par nous, toutes les commandes qui nous seront remises au-delà d'une période
de 3 mois, sont payables par traite - retournée dans un délai de 48h - acceptée et domiciliée à 30 jours de relevé arrêté au 15, sauf
en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques, hebdomadaires, bimensuels, mensuels, pour lesquels le paiement
a lieu d'un numéro sur l'autre. Nos factures sont payables au siège de la société.

5 - Les marchandises présentement vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ne constitue
pas de paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou autres titres créant une obligation de payer. Tout nonpaiement, refus ou retard d'acceptation entraîne une déchéance du terme pour la totalité de nos créances et suspend toutes livraisons nouvelles. En cas de non-paiement ou de prorogation de traite, il sera exigé le paiement des frais et agios. Tous les risques, notamment perte, détérioration, vol, incendie etc, qui sont de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise - dès la livraison sont à la charge de l'acheteur.

6 - Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Toutes
marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. A l'arrivée, les réserves doivent être faites sur le bon de livraison par le destinataire et contresignées par le transporteur ou son préposé. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours à ce même transporteur. Aucun retour de marchandises n'est accepté sans notre accord, non plus qu'aucune réclamation pour quantité ne sera admise après L'emploi de nos marchandises.

7 - Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession, et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.

8 - Les taux de gâche dʼimpression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros peut servir de
référence pour les périodiques. A défaut, on se référera au tableau publié en annexe des usages professionnels applicables aux
impressions de périodiques.

9 - En raison des aléas de fabrication, lʼimprimeur nʻest pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées.
Les tolérances que le client est tenu dʼaccepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage (cf.article 46 des usages
professionnels). Dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.

10 - Toute clause contraire aux présentes conditions générales portées sur les documents commerciaux de nos clients est nulle et
non avenue à notre égard; toute commande qui nous est confiée implique adhésion à nos conditions.

11 - Clause pénale : Toute facture non réglée à l'échéance sera majorée de 2 points par mois (taux de la Banque de France).

12 - La passation dʼune commande portant sur la reproduction dʼun objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du
client, lʼaffirmation de lʼexistence dʼun droit de reproduction à son profit.